Conditions générales de vente
Préambule
La boutique en ligne du site monbikeshop.com a été mise en place par les entreprises Albi Cycles et Montau'Bikes, qui sont les exploitantes de ce site. La société Albi Cycles est une EIRL, dont le siège social est situé Place Saint Amarand 81000 Albi, immatriculée au RCS d'Albi sous le numéro 492 509 005, et a pour numéro de TVA intracommunautaire le FR 0A492509005. Montau'Bikes est une EURL, dont le siège social est situé au 426, avenue de Toulouse 82000 Montauban. Elle est immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 891 501 090 a pour numéro de TVA intracommunautaire le FR76891501090.
Vous pouvez contacter l’entreprise Albi Cycles soit par téléphone au 0563389577, soit par mail albi-cycles@hotmail.fr ou l’entreprise Montau’Bikes soit par téléphone au 09 53 29 42 87, soit par mail montau-bikes@hotmail.com . Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour le site www.monbikeshop.com .Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web monbikeshop.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande. La boutique en ligne mise en place par les entreprises Albi Cycles et Montau’Bikes dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés.
indication, en euros (TTC) du prix des produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.
l'existence d'un droit de rétractation. la durée de validité de l'offre ou du prix.
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Albi Cycles et Montau’Bikes s'engagent pour leur part à respecter leur rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.
Article 2 : Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Albi Cycles et Montau’Bikes au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.
Article 5 : Passage des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.) Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes : Création d'un compte client Sélection des produits dans le panier Validation de la commande Identification via le compte client Vérification de la commande et le cas échéant correction des erreurs Confirmation de la commande Acceptation des CGV Paiement de la commande
Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger sont les suivants : La commande peut être modifiée à tout moment avant le paiement. Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et "rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail généré automatiquement à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.. Certaines commandes pourront faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de votre commande. Albi Cycles et Montau’Bikes se réservent le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. Albi Cycles et Montau’Bikes recommandent au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Albi Cycles et Montau’Bikes. Ces derniers ne sauront être tenu responsables d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour le réexpédition seront à la charge du client.
Article 7 : Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des entreprises Albi Cycles et Montau’Bikes dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (les copies sont à télécharger sur le compte client).
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : Les entreprises Albi Cycles et Montau’Bikes présentent sur leur site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par les entreprises Albi Cycles et Montau’Bikes ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Albi Cycles et Montau’Bikes se réservent le droit de modifier l'assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.
8-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, les responsabilités d’ Albi Cycles et de Montau’Bikes ne sauront être engagées en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
8-d : Albi Cycles et Montau’Bikes ne sauront être tenus pour responsables de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Albi Cycles et Montau’Bikes n'encourront aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
8-e: Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site "monbikeshop.com". Albi Cycles et Montau’Bikes dégagent toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9 : Prix Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application. L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Article 10 : Mode de paiement Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, virement bancaire, mandat cash, Paypal, bons cadeaux achetés sur le site. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque, virement ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. Les chèques sont encaissés dès validation de la commande. Le consommateur garantit Albi Cycles et Montau’Bikes qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Albi Cycles et Montau’Bikes se réservent le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Albi Cycles et Montau’Bikes se réservent notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Albi Cycles et Montau’Bikes ont mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé qu’Albi Cycles et Montau’Bikes ne sauront être tenus pour responsables de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax ou mail à Albi Cycles ou à Montau’Bikes une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit. Internet et E-commerce conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d'un bien acheté à Albi Cycles et Montau’Bikes par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société Internet et E-commerce. Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
Article 11 : Disponibilité des produits Tous les produits pouvant être commandés sur le site www.monbikeshop.com sont en stock dans nos locaux. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. Lorsqu'il n'est plus en stock, le bouton « Disponibilité » vous le signale. En conséquence les commandes sont normalement expédiées le jour même ou le lendemain de la réception de leur paiement (immédiat si CB). En cas d'indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article L216-2 et suivants du code de la consommation. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si Albi Cycles et Montau’Bikes sont en mesure de se le procurer. En cas d'impossibilité d'échange, Albi Cycles et Montau’Bikes se réservent le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
Article 12 : Modalités de livraison et conditions de gratuité des frais de port Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Albi Cycles et Montau’Bikes. Ces derniers ne sauront être tenus responsables d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. Albi Cycles et Montau’Bikes ne sauront être tenus pour responsables de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Albi Cycles et Montau’Bikes, dans un délai de deux jours ouvrés. Le consommateur sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. L'offre de gratuité des frais de port dès 50.00€ de commande TTC, hors frais de port est limitée à la France (hors DOM-TOM) et aux pays de l'Union Européenne. Cette offre est également limitée à un poids n'excédant pas 1 kilogramme pour la France et 500 grammes pour l'Europe. Elle s'applique uniquement sur le mode d'envoi proposé le moins cher (courrier suivi ou lettre prioritaire).
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que Albi Cycles et Montau’Bikes puissent ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.
Article 14 : Erreurs de livraison - Produits non conformes
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de Albi Cycles et Montau’Bikes dans un délai de 15 jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès d’Albi Cycles et Montau’Bikes sera faite par un mail à l'adresse albi-cycles@hotmail.fr ou à l’adresse montau-bikes@hotmail.com .
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Albi Cycles et Montau’Bikes de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'accord de retour à Albi Cycles et Montau’Bikes dans son intégralité à l'adresse suivante : Albi Cycles Place Saint Amarand 81000 Albi. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client d’ Albi Cycles et Montau’Bikes. Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
Article 15 : Droit de rétractation
Délai de rétractation : Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, Albi Cycles et Montau’Bikes respectent le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires pour les clients particuliers. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Procédure de rétractation : Pour faire un retour d'articles, Le client doit se connecter à son compte client, et se rendre dans : > Compte > Mes commandes sous la commande concernée par le retour, il doit cliquer sur le bouton rose: > "SAV/Retour/Contact" > Retour Produit, et suivre les étapes jusqu'à l'obtention d'une référence de retour commençant par "#" et qu'il devra inscrire sur l'enveloppe contenant le retour. Le client a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise au Vendeur, à l'adresse qui lui a été indiquée. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Albi Cycles et Montau’Bikes recommandent au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
Important : Pour que vos produits retournés soient acceptés par nos équipes ils doivent nous être renvoyés dans un état permettant leur remise en vente et conditionné dans leur emballage d'origine
Remboursement - Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison dans le cas d'un retour de commande complète, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le Vendeur lors de la commande. Le Vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l'utilisation d'un moyen différent tel qu'un avoir sur le compte du client qui se déduira de la ou des commandes suivantes . Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à réception d'une preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exclusions - Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l'article L.221-28 du code de la consommation tels que les produits personnalisés comme par exemple les vélos commandés en coloris "sur-mesure" MyO chez Orbea.
Article 16 : Force majeure Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 17 : Non validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 : Non renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19 : Titre En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 : Loi applicable La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. En cas de litige, le client est informé qu'il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le consommateur est également informé de l'existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Albi Cycles et Montau’Bikes pour obtenir une solution amiable. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du siège de la société Albi Cycles soit le tribunal de commerce d'Albi (81000).
Article 21 : Propriété Intellectuelle Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur monbikeshop.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site monbikeshop.com est strictement interdite.
Article 22 : Garanties légales La garantie commerciale du Vendeur ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat, selon les dispositions des article 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) : Lorsque le client agit en garantie légale de conformité : Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation) et 6 mois pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous) : Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Garantie légale de conformité Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Article 23 : Informatique et libertés - Protection de vos données personnelles. Le Vendeur recueille des informations nominatives concernant le client. Ces informations ont pour finalité notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l'élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d'opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent être utilisées avec le consentement du client ou de l'utilisateur du site pour l'envoi d'informations et offres promotionnelles de la part du Vendeur, dont le client ou l'utilisateur peut se désinscrire à tout moment. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité ou d'opposition sur ses données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à la société Albi Cycles Place Saint Amarand 81000 Albi, ce en joignant une copie de votre pièce d'identité. En remplissant certains des formulaires présents sur le site et ses déclinaisons, vous serez amenés à communiquer à Albi Cycles et Montau’Bikes entreprises éditrices du site, des informations à caractère personnel, notamment vos noms, prénoms, adresse, coordonnées téléphoniques et email lors de votre inscription en tant que client. Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques destinés à permettre la réalisation de la prestation de vente et à vous fournir des informations commerciales plus précises et personnalisées. Les informations seront recueillies par Albi Cycles et Montau’Bikes notamment aux fins : - De vous permettre d’'entrer en relation avec un(e) assistant(e) commercial(e) pour obtenir des informations diverses (recueil de votre numéro de téléphone ou de votre adresse électronique par exemple) et de nous permettre de vous répondre - De vous permettre de passer commande sur le site et de nous permettre de traiter celle-ci - De vous permettre de formuler une demande particulière auprès de nos services - De vous permettre de prendre contact avec notre service clients et formuler des suggestions - De vous donner accès aux informations concernant les nouveaux produits, la qualité des produits et leur garantie - De permettre à Albi Cycles et Montau’Bikes, éditrices du site internet de constituer un fichier clients pour créer et développer un programme de fidélité, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente, la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits - De bénéficier d’'offres promotionnelles personnalisées - De permettre à Albi Cycles et Montau’Bikes l'organisation de jeux-concours, de loteries à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de régulation des jeux en ligne - De permettre à Albi Cycles et Montau’Bikes de créer des communautés de discussion entre clients pour échanger notamment sur les produits. Les entreprises Albi Cycles et Montau’Bikes s’engagent à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les internautes sur le site et ses déclinaisons, à les traiter dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et à ne pas commercialiser vos données auprès de personnes tierces. Les données personnelles collectées sur le site et ses déclinaisons sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale (clients) ou du dernier contact (prospects) sauf pour les personnes nous autorisant à les conserver plus longtemps. Toute nouvelle connexion à notre site au cours de laquelle le client ou le prospect s'identifiera fait courir ce délai de 3 ans. Les inscriptions à nos différentes newsletters (lettres d'information) restent valides jusqu'à votre désinscription. Certaines des données que vous nous fournissez pourront faire l'objet de transferts vers nos sous-traitants pour nous permettre d'éxécuter le contrat de vente et de respecter nos obligations légales (tenue de la comptabilité entre autres). Nos partenaires transporteurs tels que la Poste, Chronopost, UPS par exemple ainsi que notre cabinet comptable ou nos partenaires de paiement dont le Crédit Mutuel ou Paypal font partie des sous-traitants auxquels nous serons amenés à transmettre tout ou partie de vos données personnelles.
Article 24 : Utilisation des cookies L'utilisateur de nos interfaces web et lui seul peut choisir d'accepter, modifier ou supprimer l'utilisation des cookies sur son terminal de façon libre et gratuite à travers son logiciel de navigation. La perte de fonctionnalités ou de services dus à un changement ou refus d'enregistrement de cookies n'engage en rien les responsabilités d’Albi Cycles et Montau’Bikes. Lors de la consultation de notre site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site, sont susceptibles d'être stockées sur votre terminal. Par ailleurs, nous sommes susceptibles d'acheter des espaces publicitaires directement ou par l'intermédiaire de prestataires afin de promouvoir nos activités et nos offres sur via différents supports. Les cookies émis par notre site ou des prestataires tiers permettent à nos équipes d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services dans un souci de satisfaction de vos besoins et attentes. Internet & E-Commerce se réserve donc le droit de vous faire part par tous types de supports de communication, d'informations et de promotions susceptibles comme le permet l'article 22 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LEN ou LCEN) du 22 juin 2004 basé sur la Directive Européenne du 12 juillet 2002. Article 25 : Service de médiation à la consommation Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation : En cas de litiges non résolus entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). Le consommateur peut saisir le médiateur à l’'adresse suivante : Service de Médiation de la consommation : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr mediation@vivons-mieux-ensemble.fr 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY Plate-forme française de résolution des litiges : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr Plate-forme européenne de résolution en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Article 26 : Modèle de formulaire de rétractation Télécharger le formulaire : ici
Article 27 : Possibilité de don aux associations sélectionnées Albi Cycles et Montau’Bikes, via son site internet monbikeshop.com propose à ses clients de bénéficier de cadeaux en fonction du montant de leur commande. Le client peut choisir de renoncer à ces cadeaux et demander à Albi Cycles et Montau’Bikes de faire un don à l'association sélectionnée au moment de la commande équivalent à 1% du montant de sa commande. Albi Cycles et Montau’Bikes seront alors considérés comme étant les donateurs.